Code des transports - Article L1441-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a70c6f6a-7a7f-48d0-b48d-69d0b53ff910
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023085363/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023085363/article-l1441-1/versions/a70c6f6a-7a7f-48d0-b48d-69d0b53ff910/
Sommaire du texte
Texte
Les objets confiés aux entreprises de transport, soit pour être transportés, soit pour être mis en dépôt dans leurs magasins, qui n'ont pas été réclamés dans le délai de six mois à compter de leur arrivée à destination ou de la date du dépôt sont déclarés aux agents de l'administration des domaines par les entreprises de transport.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2018 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1441-2 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L1441-4 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article Annexe