Code des transports - Article L1324-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a308555-3752-4c4e-b06c-18afd02dc356
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023085499/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023085499/article-l1324-9/versions/1a308555-3752-4c4e-b06c-18afd02dc356/
Sommaire du texte
Texte
Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés aux articles L. 2523-4 à L. 2523-10 du code du travail. Il veille à la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en application de l'article L. 1324-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-1224 du 21 août 2007 - art. 6 (VT), alinéa 1, paragraphe I
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2523-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1324-10 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 6
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L2523-4
- CITATION Article L1324-10
- CITATION Article L1324-10