Code des transports - Article L1324-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5420e55-432e-49ff-a78a-c094dad1ef21
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023085518/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023085518/article-l1324-3/versions/c5420e55-432e-49ff-a78a-c094dad1ef21/
Sommaire du texte
Texte
Un accord de branche organise une procédure de prévention des conflits et tend à développer le dialogue social. Cet accord de branche fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée à l'article L. 1324-2. Ces règles doivent être conformes aux dispositions de l'article L. 1324-5. L'accord de branche s'applique dans les entreprises de transport où aucun accord-cadre n'a pu être signé. L'accord-cadre régulièrement négocié s'applique, dès sa signature, en lieu et place de l'accord de branche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-1224 du 21 août 2007 - art. 2 (VT), paragraphe I
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Code des transports - art. L1324-2 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L1324-5 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L1324-2
- CITATION Article L1324-5