Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 490055d3-39a9-40b5-aba4-de28d33a0123
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023090117/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023090117/article-2/versions/490055d3-39a9-40b5-aba4-de28d33a0123/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Livre IV : Professions et activités sociales, Sct. Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales »
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Dispositions pénales communes au... (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Livre IV : Professions et activités sociales (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Dispositions communes aux délégués ... (V)