Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea6f5f50-eb13-4b84-86d4-f1d83e8832d3
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023093586/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023093586/article-14/versions/ea6f5f50-eb13-4b84-86d4-f1d83e8832d3/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats aux concours prévus aux articles 6 et 8 sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les conditions d'âge et les conditions de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;
2° Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours ;
3° Les candidats aux concours prévus au 3° de l'article 6 ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article 8 doivent être en activité ou en détachement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1374 du 12 novembre 2010 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 77-788 du 12 juillet 1977
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-317 du 7 avril 1981
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7