Arrêté du 29 octobre 2010 fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et des remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-44 du même code - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 646a94a1-61f1-495e-ac38-85c52e2672ad
- Début de validité
- 11 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023096275/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023096275/article-1/versions/646a94a1-61f1-495e-ac38-85c52e2672ad/
Sommaire du texte
Texte
La clé de répartition mentionnée à l'article D. 162-25 du code de la sécurité sociale est fixée pour l'exercice 2010 conformément au tableau suivant :
|
RÉGIME |
% |
|---|---|
|
Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) |
87,954 |
|
Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA) |
4,936 |
|
Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI) |
4,518 |
|
Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA) |
2,592 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-25