Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e30e40f-c85d-4d0e-9b4c-47e7d0b20674
- Début de validité
- 1 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023096824/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023096824/article-l51/versions/1e30e40f-c85d-4d0e-9b4c-47e7d0b20674/
Sommaire du texte
Texte
Les officiers généraux âgés de moins de soixante-sept ans placés dans la deuxième section de l'état-major général reçoivent une solde de réserve égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient en position de retraite.
Notes
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 39 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 64-1339 1964-12-29 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 39
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 149 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 37 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juillet 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 2
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D39 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R58 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L186 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 39