Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 27 décembre 1992
Fin de vigueur: 1 février 2008

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 8b80c2b9-4385-46b3-92e9-3ceca16a98b2
Début de validité: 27 décembre 1992
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006332241/1992-12-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006332241/article-5/versions/8b80c2b9-4385-46b3-92e9-3ceca16a98b2/

Sommaire de cette page

Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l'arrêté du 14 août 1990 modifié. Les régisseurs d'avances sont dispensés de la constitution d'un cautionnement s'ils satisfont à la condition fixée par l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 précité.

Historique

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Évolution juridique

27 décembre 1992 Version 5 — MODIFIE
1 février 2008 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
17 novembre 2010 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Arrêté 1990-08-14 — Référence sans identifiant DILA
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-681 1992-07-20 art. 4

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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