Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - Article 19-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b4e76eb-bd48-4b81-9b9d-b864b3f25c4a
- Début de validité
- 17 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023097667/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023097667/article-19-2/versions/7b4e76eb-bd48-4b81-9b9d-b864b3f25c4a/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est adressée à la maison des personnes handicapées de Mayotte mentionnée à l'article D. 545-1 du code de l'action sociale et des familles.
Cette demande est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles à l'appréciation des droits de l'intéressé, notamment d'un certificat médical détaillé sous pli fermé précisant la nature particulière du handicap, le type de soins ou, le cas échéant, les mesures d'éducation nécessaires à l'enfant.
La maison des personnes handicapées transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à l'organisme débiteur en vue de l'examen des conditions relevant de la compétence de celui-ci.
Cette demande est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles à l'appréciation des droits de l'intéressé, notamment d'un certificat médical détaillé sous pli fermé précisant la nature particulière du handicap, le type de soins ou, le cas échéant, les mesures d'éducation nécessaires à l'enfant.
La maison des personnes handicapées transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à l'organisme débiteur en vue de l'examen des conditions relevant de la compétence de celui-ci.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1400 du 12 novembre 2010 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D545-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D545-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D545-1