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Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - Article 19-1

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Mise à jour en retard — 2c7b3009-4214-4e30-b20e-6ff917acefd7
Début de validité
17 novembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023097670/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023097670/article-19-1/versions/2c7b3009-4214-4e30-b20e-6ff917acefd7/
Sommaire du texte
Pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être au moins égal à 80 %.

Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème figurant à l'article annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-4

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