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Article 6

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Version historique — a6f005c7-f635-4160-a56a-83c0df2ffc9a
Début de validité
4 novembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006900602/2004-11-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006900602/article-6/versions/a6f005c7-f635-4160-a56a-83c0df2ffc9a/
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Les chambres de métiers prennent la dénomination de "chambres de métiers et de l'artisanat". Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : "chambres de métiers" sont remplacés par les mots : "chambres de métiers et de l'artisanat" et les mots :
"chambre de métiers" sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat".

Elles sont instituées par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'artisanat, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.

Elles sont des établissements publics économiques de l'Etat.

Il ne peut être créé plus d'une chambre de métiers et de l'artisanat par département. Une chambre de métiers et de l'artisanat peut se diviser en autant de sections qu'elle le juge utile.

Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat est autorisé par arrêté du préfet.

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