Code de l'artisanat - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81b66423-5074-4ef8-8e10-d92d8f59bf07
- Début de validité
- 14 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023098437/2014-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023098437/article-26/versions/81b66423-5074-4ef8-8e10-d92d8f59bf07/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir :
1. Des subventions publiques et privées ;
2. Des dons et des legs.
II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent percevoir, en outre, des redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des prestations de services fournies aux entreprises artisanales. Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale et dans la limite des charges exposées au titre de ce service. La chambre de métiers et de l'artisanat de région arrête les tarifs de ces redevances, lesquels font l'objet d'une information auprès des ressortissants.
Le montant de chaque redevance, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes figurent en annexe du budget prévisionnel et des comptes de la chambre. Aucune autre redevance ne peut être perçue par la chambre à compter de la date d'approbation de son budget.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1416 du 19 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-94 du 26 janvier 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'artisanat - art. 28-1 (VT)
- CITATION Code de l'artisanat - art. 77 (VT)
- CITATION Code de l'artisanat - art. 81 bis (M)