Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e045688-ee59-4ddf-a8d2-eed3f7c382f4
- Début de validité
- 30 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006606030/2006-03-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006606030/article-14/versions/9e045688-ee59-4ddf-a8d2-eed3f7c382f4/
Sommaire de cette page
Texte
La chambre professionnelle de Mayotte rembourse aux candidats les frais de propagande dans les conditions fixées :
- pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, par l'article R. 511-42 du code rural ;
- pour la chambre de commerce et d'industrie, par l'article 22 du décret du 18 juillet 1991 susvisé ;
- pour la chambre de métiers et de l'artisanat, par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural R511-42 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-739 1991-07-18 art. 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 34 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34