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Article 17 bis

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 2017
Fin de vigueur
28 septembre 2019

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Informations de vérification

Version
Version historique — 5954acaa-7d63-4f73-83a0-d0a41894ab95
Début de validité
1 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034772091/2017-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034772091/article-17-bis/versions/5954acaa-7d63-4f73-83a0-d0a41894ab95/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Lorsque le président de la chambre est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce qu'une personne immatriculée ne remplit plus les conditions d'immatriculation au répertoire des métiers, il procède d'office à sa radiation après l'avoir mise en demeure, ou, le cas échéant, ses héritiers ou ayants droit, de demander la radiation de son immatriculation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les personnes physiques sont radiées à l'issue d'un délai de trois mois après la date de l'accusé de réception et les personnes morales dans le délai de trois mois après leur radiation du registre du commerce et des sociétés.

Les personnes n'ayant pas transmis les éléments prévus aux articles 10 ter et 12 dans le délai de trois mois à compter de leur immatriculation ou du changement de situation affectant leurs obligations en matière de qualification professionnelle sont radiées d'office.

Sont également radiées d'office les personnes qui, au vu des éléments transmis, ne respectent pas leurs obligations en matière de qualification professionnelle.

Les personnes qui atteignent le seuil de cinquante salariés mentionné aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée sont radiées d'office au terme du délai mentionné au sixième alinéa du même article.

Lorsque la cessation totale de l'activité dans le ressort d'une chambre de métiers et de l'artisanat résulte du transfert de cette activité dans le ressort d'une autre chambre, la radiation est effectuée d'office dès la notification du président de la chambre ayant procédé à la nouvelle immatriculation.

Lorsqu'une personne a été radiée d'office, elle peut, dans un délai de six mois à compter de sa radiation et dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le président de la chambre aux fins de voir rapporter cette radiation.

S'il s'agit d'une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés, cette dernière peut demander que cette radiation soit rapportée dès qu'elle peut justifier de sa réinscription à ce registre en fournissant un extrait de son immatriculation.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 janvier 2006 Version 17 bis — MODIFIE
  2. 14 novembre 2010 Version 17 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 7 juillet 2013 Version 17 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 octobre 2015 Version 17 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 juillet 2017 Version 17 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 28 septembre 2019 Version 17 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2020 Version 17 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 janvier 2023 Version 17 bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence Ouverte 2.0 ↗

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