Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 348f71a2-72b0-4490-895a-89cbc1f204f3
- Début de validité
- 14 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023098671/2012-02-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023098671/article-1/versions/348f71a2-72b0-4490-895a-89cbc1f204f3/
Sommaire du texte
Texte
La qualité d'artisan est reconnue de droit par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente du département aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, qui justifient soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre de l'éducation nationale, soit d'un titre homologué d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou un métier connexe, soit d'une immatriculation dans le métier d'une durée de six années au moins.
Toutefois, pour les professions dont l'exercice est réglementé, lorsque aucun diplôme ou titre homologué n'existe dans le métier exercé et les métiers connexes, la qualité d'artisan peut être justifiée par un certificat ou une attestation de capacité professionnelle exigé pour cet exercice.
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe pour chaque métier la liste des diplômes et titres homologués dans le métier et les métiers connexes qui peuvent être pris en compte.
Historique
Évolution juridique
- Version 1 — MODIFIE
- Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 24 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 26 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 28 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible