Arrêté du 5 novembre 2010 relatif au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée - Article 2

Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par les lois et règlements, sont publiés au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil d'administration et les décisions du président du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées à l'article 8 du décret du 11 juin 2010 susvisé ;
2° Les délibérations du conseil d'administration fixant les conditions générales selon lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée exerce des compétences déléguées conformément au 5° et au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 11 juin 2010 susvisé ;
3° Les décisions réglementaires du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prises en application du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée ;
4° Les recommandations de bonne pratique mentionnées à l'article L. 213-20 du code du cinéma et de l'image animée ;
5° Les directives, instructions et circulaires du président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, en application de l'article 32 du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
6° Les décisions du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prises en application du 4° de l'article 5 du décret du 11 juin 2010 susvisé ;
7° Les décisions individuelles par lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée nomme les membres des commissions instituées auprès de celui-ci et non mentionnées au 3° de l'article 8 du décret du 11 juin 2010 susvisé ;
8° La liste mentionnée à l'article 133 du code des marchés publics ;
9° Les listes résultant des dispositions suivantes :
a) Article 10-1 du décret du 2 février 1995 susvisé ;
b) Articles 2 et 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé ;
c) Article 6 du décret du 22 avril 2010 susvisé ;
d) Article 28 du décret du 27 avril 2010 susvisé ;
e) Articles 12 et 41 du décret du 2 juillet 2010 susvisé ;
f) Articles 10,12 et 23 du décret du 8 juillet 2010 susvisé ;
g) Article 4 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 ;
h) Article 9-1 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 ;
10° Tout acte du Centre national du cinéma et de l'image animée que le président du Centre national du cinéma et de l'image animée jugera utile de publier sous cette forme.