Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6e522123-5781-4d8c-b7a0-e97c69fd2cdc
- Début de validité
- 14 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023099175/2010-11-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023099175/article-2/versions/6e522123-5781-4d8c-b7a0-e97c69fd2cdc/
Sommaire du texte
Texte
Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et les membres des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont élus pour cinq ans sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 et sont rééligibles. Ils sont renouvelés intégralement.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 32 (V)