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Code général des impôts, annexe III - Article 85 K

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Version
Mise à jour en retard — b98a8578-2e5c-4666-95c5-724fbbb8fd5f
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023099570/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023099570/article-85-k/versions/b98a8578-2e5c-4666-95c5-724fbbb8fd5f/
Sommaire du texte

Les formalités afférentes à l'utilisation temporaire des biens mentionnés au b du 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont les mêmes que celles prévues par les dispositions douanières communautaires relatives à l'admission temporaire en exonération totale.

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