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Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du VII de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer déterminant les modes de gestion dérogatoire des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale - Article 3

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Mise à jour en retard — 230b7bfc-ed73-4ae0-84cd-b01c1e82cd41
Début de validité
24 novembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023121921/2017-04-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023121921/article-3/versions/230b7bfc-ed73-4ae0-84cd-b01c1e82cd41/
Sommaire du texte


Les services chargés de la gestion des aides du fonds de continuité territoriale communiquent à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité des comptes rendus de leur activité pour l'application de l'article 3 du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 susvisé.

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