Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 8 décembre 2016
Fin de vigueur: 4 mars 2018

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ae58f8a4-69e9-410d-b987-e835c0cf3629
Début de validité: 8 décembre 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033548939/2016-12-08
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033548939/article-3/versions/ae58f8a4-69e9-410d-b987-e835c0cf3629/

Sommaire de cette page

Est éligible au passeport-mobilité formation professionnelle la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas 26 631 €.

Historique

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Évolution juridique

24 novembre 2010 Version 3 — MODIFIE
29 décembre 2014 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
8 décembre 2016 Version 3 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
4 mars 2018 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 2 (T)
CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 4 (V)

Transferts

TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 197

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