Décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice - Article 3
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9774a10c-47a0-48b5-a3fb-4e00e499dc71
- Début de validité
- 18 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023128825/2011-05-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023128825/article-3/versions/9774a10c-47a0-48b5-a3fb-4e00e499dc71/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'autorité compétente n'est pas saisie d'une demande des parties, de leurs représentants ou du ministère public et qu'elle envisage de prescrire d'office l'enregistrement d'une audience, elle communique un projet de décision motivée aux autorités et personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 et à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice. Les communications sont faites dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 2.
Historique
Évolution juridique
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