Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Article 73
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63e91a7f-72fb-4669-bb39-d85f5daa0191
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023153463/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023153463/article-73/versions/63e91a7f-72fb-4669-bb39-d85f5daa0191/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R712-22, Art. R712-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R712-22-1, Art. R712-22-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R712-22-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R712-22-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R712-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R712-23