Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Article 38
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe2c50fc-91f9-4a9f-9d1f-110cca161d4b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023153503/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023153503/article-38/versions/fe2c50fc-91f9-4a9f-9d1f-110cca161d4b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-55-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-55
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R711-55-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R711-55