Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0db3ec8-d215-4c10-b648-2393254cf141
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023163087/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023163087/article-3/versions/e0db3ec8-d215-4c10-b648-2393254cf141/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 1997Art. 12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 1997 - art. 12 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12