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Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 6cc76063-46c7-4bf3-b706-f62bfeffcfdc
Début de validité
8 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023173523/2016-12-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023173523/article-1/versions/6cc76063-46c7-4bf3-b706-f62bfeffcfdc/
Sommaire du texte


Les conventions mentionnées aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts sont établies selon les modèles joints au présent arrêté.

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