LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1) - Article 30
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0b4715e6-1f67-4a81-acfb-0f81e4329d87
- Début de validité
- 9 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023176289/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023176289/article-30/versions/0b4715e6-1f67-4a81-acfb-0f81e4329d87/
Sommaire du texte
Texte
I. ― En vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi à modifier ces règles par ordonnance dans les matières couvertes par les législations citées au III.
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à douze mois dans la matière visée au 1° du III.
II. ― Chaque ordonnance procède à l'une ou l'autre des opérations suivantes ou aux deux :
1° Etendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte ;
2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières.
III. ― Les législations mentionnées au I sont les suivantes :
1° Deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ;
2° Code général de la propriété des personnes publiques ;
3° Code forestier et autres textes de valeur législative relatifs à la forêt ;
4° Code rural et de la pêche maritime et autres dispositions législatives applicables aux matières régies par ce code ;
5° Législation relative aux attributions préférentielles en matière agricole au sens des articles 831 à 834 du code civil ;
6° Code de l'action sociale et des familles ;
7° Législation relative à la protection sociale des handicapés et à l'action sociale en faveur des handicapés ;
8° Législation relative à la couverture des risques vieillesse, chômage, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales ainsi qu'aux organismes compétents en la matière ;
9° Législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
10° Code de l'urbanisme ;
11° Code de la construction et de l'habitation ;
12° Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ;
13° Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
14° Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
15° Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
16° Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
17° Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
18° Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
19° Code de commerce ;
20° Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
21° Code de l'organisation judiciaire et autres textes législatifs régissant l'organisation judiciaire ;
22° Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
23° Législation relative à la profession d'huissier de justice ;
24° Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
25° Législation relative au travail maritime, à l'exception du code du travail maritime, à la profession de marin, à la protection sociale des marins et aux titres de navigation maritime, à l'exception du code du travail maritime ;
26° Législation relative au service public de l'électricité.
IV. ― Le projet de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
- CITATION Code civil - art. 831
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 831
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 831