Arrêté du 19 novembre 2010 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cc373e41-e796-46b0-ad0a-730aa82e6bb4
- Début de validité
- 9 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023176720/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023176720/article-3/versions/cc373e41-e796-46b0-ad0a-730aa82e6bb4/
Sommaire du texte
Texte
Sont éligibles les clercs, employés de notaires ou d'organismes assimilés âgés d'au moins 25 ans et les pensionnés, sous réserve de l'incompatibilité prévue à l'article 8 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990.
L'élection se fait au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible