Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89214d67-0f5b-4c4b-b0a3-5ba42c9688ff
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023183049/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023183049/article-1/versions/89214d67-0f5b-4c4b-b0a3-5ba42c9688ff/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés., Sct. Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés, Art. R563-1, Art. R563-2, Art. R563-3, Art. R563-4, Art. R563-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Chapitre III : Obligations relatives à la lutte... (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R563-1 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R563-2 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R563-3 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R563-4 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R563-5 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R563-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R563-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R563-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R563-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R563-5