Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation - Article 4

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — b1ce5141-6766-4ac9-92ff-d60283543f8c
Début de validité: 12 décembre 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023219084/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023219084/article-4/versions/b1ce5141-6766-4ac9-92ff-d60283543f8c/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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