Arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7743c771-b886-4bf5-9546-fe7f9564480f
- Début de validité
- 4 novembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023244501/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023244501/article-1/versions/7743c771-b886-4bf5-9546-fe7f9564480f/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un service du Trésor public dénommé : "pôle national de la redevance audiovisuelle", rattaché au trésorier-payeur général de la Haute-Garonne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.