Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86728431-816b-4ebf-ba44-2f6d580aa546
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023248527/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023248527/article-39/versions/86728431-816b-4ebf-ba44-2f6d580aa546/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Historique
Évolution juridique
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