LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1) - Article 99
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82e18ae7-346d-4804-a54c-8e98bb84244b
- Début de validité
- 22 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023262416/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023262416/article-99/versions/82e18ae7-346d-4804-a54c-8e98bb84244b/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 890 millions d'euros pour l'année 2011.
II. ― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 340 millions d'euros pour l'année 2011.
Historique
Évolution juridique
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