Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f0e786b-acb3-4bf0-92ad-c6ee9739f1db
- Début de validité
- 22 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023263602/2014-01-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023263602/article-7/versions/7f0e786b-acb3-4bf0-92ad-c6ee9739f1db/
Sommaire du texte
Texte
L'annexe aux comptes de la Caisse d'amortissement de la dette sociale présente chaque année les dettes amorties en application de l'article 4 dans l'ordre chronologique des déficits à amortir.
Si les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de la caisse sur la durée restant à courir de la période pour laquelle elle a été créée font apparaître qu'elle ne serait pas en mesure de faire face à l'ensemble de ses engagements, le Gouvernement soumet au Parlement les mesures nécessaires pour assurer le paiement du principal et des intérêts aux dates prévues.
Historique
Évolution juridique
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