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  3. LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)
  4. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE
  5. Article 28

LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1) - Article 28

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 51eb356d-1744-4393-8767-c01cee18cad2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023274840/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023274840/article-28/versions/51eb356d-1744-4393-8767-c01cee18cad2/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : FRAIS D'EXECUTION FORCEE EN DROIT DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : FORCE PROBANTE DES CONSTATS D'HUISSIER Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : SIGNIFICATION DES ACTES ET PROCEDURES D'EXECUTION Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGE DE L'EXECUTION Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
    5. Article 27
    6. Article 28
  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION Consulter cette section

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  10. CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT Consulter cette section

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  11. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES Consulter cette section

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  12. CHAPITRE XII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  13. CHAPITRE XIII : ENTREE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. CHAPITRE IER : FRAIS D'EXECUTION FORCEE EN DROIT DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : FORCE PROBANTE DES CONSTATS D'HUISSIER Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : SIGNIFICATION DES ACTES ET PROCEDURES D'EXECUTION Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGE DE L'EXECUTION Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
    5. Article 27
    6. Article 28
  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION Consulter cette section

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  10. CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT Consulter cette section

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  11. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES Consulter cette section

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  12. CHAPITRE XII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  13. CHAPITRE XIII : ENTREE EN VIGUEUR Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 345, Art. 348-3, Art. 361

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - art. 345 (M)
  • MODIFIE Code civil - art. 348-3 (M)
  • MODIFIE Code civil - art. 361 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 345
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 348-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 361

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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