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  3. Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers
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Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers - Article 1

Version historique

En vigueur depuis le
1 octobre 2019
Fin de vigueur
1 janvier 2020

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Informations de vérification

Version
Version historique — 48af3547-4588-401a-97c7-39d79935e1e2
Début de validité
1 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039214434/2019-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039214434/article-1/versions/48af3547-4588-401a-97c7-39d79935e1e2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent.
Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.


NUMÉROS

NATURE DES ACTES

REDEVANCES

Registre des entrepreneurs

individuels à responsabilité limitée


1

Déclaration d'affectation du patrimoine accompagnée, le cas échéant, du dépôt de l'état descriptif comprenant le coût de la radiation (1)

42 €

2

Inscriptions modificatives prévues au 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce et mentions

21 €

3

Dépôt du bilan, du document comptable simplifié (2) ou des documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du code de commerce

6,50 €

4

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation

8 €

5

Copie du bilan, du document comptable simplifié ou de l'état descriptif

6 €

(1) Il n'est perçu aucune redevance pour la déclaration d'affectation du patrimoine et le dépôt éventuel de l'état descriptif lorsqu'ils interviennent simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire.

(2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 526-10-1 du code de commerce.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 décembre 2010 Version 1 — MODIFIE
  2. 28 septembre 2019 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 octobre 2019 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 64 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 63 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 2010 - art. 1
  • CITATION Code de commerce - art. L526-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L526-21 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L526-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L526-9 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. R526-10-1
  • CITATION Code de commerce - art. R526-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 64
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 63

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R526-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R526-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R526-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R526-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R526-10-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R526-10-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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