Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 48af3547-4588-401a-97c7-39d79935e1e2
- Début de validité
- 1 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039214434/2019-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039214434/article-1/versions/48af3547-4588-401a-97c7-39d79935e1e2/
Sommaire du texte
Texte
Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent.
Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.
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NUMÉROS |
NATURE DES ACTES |
REDEVANCES Registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
|---|---|---|
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1 |
Déclaration d'affectation du patrimoine accompagnée, le cas échéant, du dépôt de l'état descriptif comprenant le coût de la radiation (1) |
42 € |
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2 |
Inscriptions modificatives prévues au 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce et mentions |
21 € |
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3 |
Dépôt du bilan, du document comptable simplifié (2) ou des documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du code de commerce |
6,50 € |
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4 |
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation |
8 € |
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5 |
Copie du bilan, du document comptable simplifié ou de l'état descriptif |
6 € |
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(1) Il n'est perçu aucune redevance pour la déclaration d'affectation du patrimoine et le dépôt éventuel de l'état descriptif lorsqu'ils interviennent simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire. (2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 526-10-1 du code de commerce. |
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 64 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 63 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 2010 - art. 1
- CITATION Code de commerce - art. L526-11 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L526-21 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L526-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L526-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R526-10-1
- CITATION Code de commerce - art. R526-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 64
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 63
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R526-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R526-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R526-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R526-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R526-10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R526-10-1