Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions de présentation d'une comptabilité analytique par CMA France - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4cb5e54-e8bb-45c7-b67f-32ee58a1c2ac
- Début de validité
- 30 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023312987/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023312987/article-2/versions/b4cb5e54-e8bb-45c7-b67f-32ee58a1c2ac/
Sommaire du texte
Texte
A cet effet, elle définit notamment les méthodes :
― de répartition des charges indirectes dans les services fonctionnels et opérationnels ;
― d'imputation des charges indirectes des services aux coûts de revient des actions.
Elle transmet également au ministre chargé de l'artisanat toute information relative à cette comptabilité analytique en tant que de besoin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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