Décret n° 2010-1654 du 28 décembre 2010 relatif à l'administration et à la gestion des coopératives agricoles - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ef0038a-e7da-4fc7-aae4-3c457c254af4
- Début de validité
- 30 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023313213/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023313213/article-2/versions/9ef0038a-e7da-4fc7-aae4-3c457c254af4/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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