Décret n° 2010-1650 du 28 décembre 2010 relatif au Centre national de documentation pédagogique - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3ec2c68e-e21b-481b-ad58-a9bef1ae4f1b
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023313228/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023313228/article-4/versions/3ec2c68e-e21b-481b-ad58-a9bef1ae4f1b/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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