Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d4cc763-dbd5-495a-a54c-6b102e19f4b5
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023314283/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023314283/article-3/versions/1d4cc763-dbd5-495a-a54c-6b102e19f4b5/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.