LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 26
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0557504e-4882-4530-bf50-685a2173a7f1
- Début de validité
- 31 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347129/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347129/article-26/versions/0557504e-4882-4530-bf50-685a2173a7f1/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 279
II. ― Le I s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 279