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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. ― AUTRES MESURES
  7. Relations avec les collectivités territoriales
  8. Article 177

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 177

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Mise à jour en retard — b9fb7935-7eae-4b2a-8a63-517309a804c3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347147/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347147/article-177/versions/b9fb7935-7eae-4b2a-8a63-517309a804c3/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOI Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2010 SUR 2011 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

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        2. Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Aide publique au développement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Culture Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Défense Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Ecologie, développement et aménagement durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Economie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Enseignement scolaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Immigration, asile et intégration Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Médias, livre et industries culturelles Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

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        15. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 176
          2. Article 177
          3. Article 178
          4. Article 179
          5. Article 180
          6. Article 181
          7. Article 182
          8. Article 183
          9. Article 184
        16. Santé Consulter cette section

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        17. Sécurité civile Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        20. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        21. Ville et logement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        22. Pensions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. ETATS LEGISLATIFS ANNEXES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOI Consulter cette section

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    3. TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2010 SUR 2011 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

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        2. Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

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        3. Aide publique au développement Consulter cette section

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        4. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Culture Consulter cette section

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        6. Défense Consulter cette section

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        7. Ecologie, développement et aménagement durables Consulter cette section

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        8. Economie Consulter cette section

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        9. Enseignement scolaire Consulter cette section

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        10. Immigration, asile et intégration Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Justice Consulter cette section

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        12. Médias, livre et industries culturelles Consulter cette section

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        13. Outre-mer Consulter cette section

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        14. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

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        15. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 176
          2. Article 177
          3. Article 178
          4. Article 179
          5. Article 180
          6. Article 181
          7. Article 182
          8. Article 183
          9. Article 184
        16. Santé Consulter cette section

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        17. Sécurité civile Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

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        19. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        20. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        21. Ville et logement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        22. Pensions Consulter cette section

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  3. ETATS LEGISLATIFS ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-2, Art. L2334-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-3, Art. L6264-3, Art. L6364-3, Art. L3334-7-1, Art. L4332-7, Art. L5211-29, Art. L5211-30, Art. L5334-16, Art. L5842-8, Art. L2334-11

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 21h32Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

87 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-11 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4332-7 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5334-16 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5842-8 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L6264-3 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L6364-3 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-7

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 nonies C
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 nonies C
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 nonies C
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 nonies C
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 nonies C
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 nonies C
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 nonies C
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 nonies C
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 mai 2026 à 21h46
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41
Identifiant de l’import Jurisfac
6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Archive
LEGI_20260512-214003.tar.gz ↗
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