LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 122
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d1c7514-db89-46d8-839e-c3a825f794b9
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347163/2015-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347163/article-122/versions/4d1c7514-db89-46d8-839e-c3a825f794b9/
Sommaire du texte
Texte
Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont maintenus jusqu'à leur apurement intégral par les conseils généraux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés.