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Article 62

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e75b3efa-2f75-474f-b6a7-6cea6d03684f
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031780851/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031780851/article-62/versions/e75b3efa-2f75-474f-b6a7-6cea6d03684f/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

I., III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 49
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-24

II.- (Abrogé)

IV.-Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 2010 Version 62 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2013 Version 62 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2016 Version 62 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 22h41Correction des données source
  2. Connue le 12 octobre 2026 à 22h41Correction des données source
  3. Connue le 12 octobre 2026 à 22h41Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 49, v. 8.2 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 45 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-24 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - art. 5

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 mai 2026 à 21h46
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41
Identifiant de l’import Jurisfac
6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Archive
LEGI_20260512-214003.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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