Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83203619-fc18-4323-8acd-1911cfbb65c2
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031780848/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031780848/article-5/versions/83203619-fc18-4323-8acd-1911cfbb65c2/
Sommaire du texte
Texte
Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 132-6 du code de la sécurité intérieure. Il finance également les actions de prévention de la radicalisation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 45 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 49 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 62 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1831 du 6 décembre 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-563 du 30 mai 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 114 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 - art. 5
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L241-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L241-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L132-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 45
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-6