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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 195

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Version
Mise à jour en retard — 29abef21-c3e9-4131-bbc0-e42ff160bb7e
Début de validité
31 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347327/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023347327/article-195/versions/29abef21-c3e9-4131-bbc0-e42ff160bb7e/
Sommaire du texte


I. ― Pour l'année 2011, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
II.-Pour les années 2011 et 2012, le fonds mentionné au I finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité.

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  1. Version 195 — VIGUEUR

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