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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article Annexe

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Mise à jour en retard — 9b9dd48f-027b-4223-a647-d57596a66661
Début de validité
31 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023347425/2016-07-24
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Sommaire du texte

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

É T A T A

(Art. 81 de la loi)

Voies et moyens

I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne		 INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION
pour 2011
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu 59 612 000
1101 Impôt sur le revenu 59 612 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 032 230
1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 032 230
13. Impôt sur les sociétés 57 237 218
1301 Impôt sur les sociétés 57 237 218
14. Autres impôts directs et taxes assimilées 10 335 593
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 519 100
1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 865 000
1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0
1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0
1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0
1406 Impôt de solidarité sur la fortune 4 025 000
1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 35 000
1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 101 353
1409 Taxe sur les salaires 0
1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 0
1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 15 000
1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 25 000
1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 41 140
1415 Contribution des institutions financières 0
1416 Taxe sur les surfaces commerciales 0
1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010 0
1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 0
1498 Cotisation foncière des entreprises 0
1499 Recettes diverses 709 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 14 078 022
1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 14 078 022
16. Taxe sur la valeur ajoutée 175 303 216
1601 Taxe sur la valeur ajoutée 175 303 216
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 14 435 851
1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 413 955
1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 168 000
1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0
1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 14 346
1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 799 727
1706 Mutations à titre gratuit par décès 6 950 000
1711 Autres conventions et actes civils 340 000
1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0
1713 Taxe de publicité foncière 261 482
1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 0
1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0
1716 Recettes diverses et pénalités 139 590
1721 Timbre unique 145 000
1722 Taxe sur les véhicules de société 0
1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0
1725 Permis de chasser 0
1751 Droits d'importation 0
1753 Autres taxes intérieures 294 347
1754 Autres droits et recettes accessoires 6 000
1755 Amendes et confiscations 70 000
1756 Taxe générale sur les activités polluantes 221 000
1757 Cotisation à la production sur les sucres 0
1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 25 000
1760 Contribution carbone 0
1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0
1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0
1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 174 000
1769 Autres droits et recettes à différents titres 4 080
1773 Taxe sur les achats de viande 0
1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 70 573
1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 57 000
1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 30 000
1780 Taxe de l'aviation civile 75 455
1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 689 000
1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 24 136
1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) 1 863 033
1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 713 688
1787 Prélèvement sur les paris hippiques 426 464
1788 Prélèvement sur les paris sportifs 128 696
1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 62 208
1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 86 000
1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0
1799 Autres taxes 183 071
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées 7 901 000
2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 3 329 000
2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 372 000
2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 4 200 000
2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0
22. Produits du domaine de l'Etat 1 845 000
2201 Revenus du domaine public non militaire 260 000
2202 Autres revenus du domaine public 60 000
2203 Revenus du domaine privé 42 000
2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 256 000
2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 1 131 000
2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 60 000
2212 Autres produits de cessions d'actifs 1 000
2299 Autres revenus du Domaine 35 000
23. Produits de la vente de biens et services 1 289 000
2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 463 000
2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 518 000
2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 80 000
2305 Produits de la vente de divers biens 3 000
2306 Produits de la vente de divers services 205 000
2399 Autres recettes diverses 20 000
24. Remboursements et intérêts des prêts,
avances et autres immobilisations financières		 1 114 000
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 514 000
2402 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 4 000
2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 31 000
2409 Intérêts des autres prêts et avances 291 000
2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 230 000
2412 Autres avances remboursables sous conditions 11 000
2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 3 000
2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 30 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 245 997
2501 Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation 440 817
2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 250 000
2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 50 000
2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor 25 000
2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 339 180
2510 Frais de poursuite 120 000
2511 Frais de justice et d'instance 12 000
2512 Intérêts moratoires 3 000
2513 Pénalités 6 000
26. Divers 3 478 000
2601 Reversements de Natixis 0
2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 600 000
2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 1 230 000
2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 119 000
2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 115 000
2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 17 000
2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 418 000
2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 82 000
2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 32 000
2616 Frais d'inscription 8 000
2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 7 000
2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 3 000
2620 Récupération d'indus 43 000
2621 Recouvrements après admission en non-valeur 270 000
2622 Divers versements de l'Union européenne 38 000
2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 50 000
2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 48 000
2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 4 000
2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 5 000
2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0
2697 Recettes accidentelles 190 000
2698 Produits divers 39 000
2699 Autres produits divers 160 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 55 342 160
3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 41 264 857
3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 0
3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 25 650
3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 35 000
3105 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 363 465
3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 6 039 907
3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 835 838
3108 Dotation élu local 65 006
3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 173
3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 0
3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000
3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317
3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186
3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 171 538
3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 0
3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 0
3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686
3119 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 0
3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0
3121 Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement 0
3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 530 000
3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 947 037
3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 418 500
3125 Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement 115 000
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 18 235 494
3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 18 235 494
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours 3 226 469

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne		 INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION
pour 2011
1. Recettes fiscales 337 034 130
11 Impôt sur le revenu 59 612 000
12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 032 230
13 Impôt sur les sociétés 57 237 218
14 Autres impôts directs et taxes assimilées 10 335 593
15 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 14 078 022
16 Taxe sur la valeur ajoutée 175 303 216
17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 14 435 851
2. Recettes non fiscales 16 872 997
21 Dividendes et recettes assimilées 7 901 000
22 Produits du domaine de l'Etat 1 845 000
23 Produits de la vente de biens et services 1 289 000
24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 114 000
25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 245 997
26 Divers 3 478 000
Total des recettes brutes (1 + 2) 353 907 127
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 73 577 654
31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 55 342 160
32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 18 235 494
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3) 280 329 473
4. Fonds de concours 3 226 469
Evaluation des fonds de concours 3 226 469

II. ― BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO
de ligne		 DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION
pour 2011
Contrôle et exploitation aériens
7010 Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises 80 000
7061 Redevances de route 1 147 500 000
7062 Redevance océanique 12 000 000
7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 228 900 000
7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 33 000 000
7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 10 400 000
7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 2 200 000
7067 Redevances de surveillance et de certification 29 700 000
7068 Prestations de services 610 000
7080 Autres recettes d'exploitation 2 755 000
7130 Variation des stocks (production stockée) 0
7200 Production immobilisée 0
7400 Subventions d'exploitation 0
7500 Autres produits de gestion courante 55 000
7501 Taxe de l'aviation civile 307 955 000
7600 Produits financiers 615 000
7781 Produits exceptionnels hors cessions immobilières 16 880 000
7782 Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 8 000 000
7800 Reprises sur amortissements et provisions 3 800 000
7900 Autres recettes 0
9700 Produit brut des emprunts 194 382 536
9900 Autres recettes en capital 0
Total des recettes 1 998 832 536
Fonds de concours 22 740 000
Publications officielles et information administrative
7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 201 000 000
7100 Variation des stocks (production stockée) 0
7200 Production immobilisée 0
7400 Subventions d'exploitation 0
7500 Autres produits de gestion courante 0
7600 Produits financiers 0
7780 Produits exceptionnels 2 500 000
7800 Reprises sur amortissements et provisions 0
7900 Autres recettes 0
9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0
9700 Produit brut des emprunts 0
9900 Autres recettes en capital 0
Total des recettes 203 500 000
Fonds de concours 0

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO
de ligne		 DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION
pour 2011
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 291 129 359
Section : Contrôle automatisé 172 000 000
01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 172 000 000
02 Recettes diverses ou accidentelles 0
Section : Circulation et stationnement routiers 1 119 129 359
03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 160 000 000
04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 959 129 359
05 Recettes diverses ou accidentelles 0
Développement agricole et rural 110 500 000
01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 110 500 000
03 Recettes diverses ou accidentelles 0
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre
de la lutte contre le changement climatique		 105 000 000
01 Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 105 000 000
02 Recettes diverses ou accidentelles 0
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 400 000 000
01 Produits des cessions immobilières 400 000 000
Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien		 850 000 000
01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 850 000 000
02 Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites 0
03 Versements du budget général 0
Participations financières de l'Etat 5 000 000 000
01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 830 000 000
02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0
03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 80 000 000
04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 70 000 000
05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 20 000 000
06 Versement du budget général 0
Pensions 52 403 704 392
Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité		 48 022 000 000
01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 3 987 000 000
02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0
03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0
04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0
05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0
06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 162 000 000
07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0
08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 85 000 000
09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 4 000 000
10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0
11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0
12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 265 000 000
14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 27 000 000
21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 26 073 000 000
22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 0
23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 4 816 000 000
24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0
25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0
26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 741 000 000
27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0
28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 67 000 000
32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 1 235 000 000
33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 143 000 000
34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 220 000 000
41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 686 000 000
42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0
43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0
44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0
45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0
47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0
48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 0
49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 000 000
51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 8 654 000 000
52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0
53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 22 000 000
54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0
55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0
57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0
58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 0
60 Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 243 000 000
61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 458 000 000
62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 0
63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000
64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0
65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0
66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 119 000 000
67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 13 000 000
68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 0
69 Autres recettes diverses 0
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 835 911 292
71 Cotisations salariales et patronales 567 160 000
72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 193 205 706
73 Compensations interrégimes généralisée et spécifique 66 373 294
74 Recettes diverses 8 630 292
75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 542 000
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions		 2 545 793 100
81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 793 000 000
82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0
83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 229 100
84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0
85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 534 400
86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0
87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 790 000 000
88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0
89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 15 800 000
90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0
91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 13 150 000
92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 87 600
93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 13 460 000
94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 532 000
95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0
96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0
97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0
98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 210 000 000
01 Contribution de solidarité territoriale 100 000 000
02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 35 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles 0
04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 75 000 000
Total 60 370 333 751

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO
de ligne		 DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION
pour 2011
Accords monétaires internationaux 0
01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0
02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0
03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 724 218 937
01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 500 000 000
03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 137 500 000
04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 86 718 937
Avances à l'audiovisuel public 3 222 000 000
01 Recettes 3 222 000 000
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 222 000 000
01 Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts 222 000 000
Avances aux collectivités territoriales 87 865 000 000
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0
01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0
02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0
03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0
04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes		 87 865 000 000
05 Recettes 87 865 000 000
Prêts à des Etats étrangers 644 045 051
Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure		 426 000 000
01 Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents 426 000 000
Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 69 450 000
02 Remboursement de prêts du Trésor 69 450 000
Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des Etats étrangers		 148 595 051
03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 148 595 051
Section 4 : Prêts aux Etats membres de la zone euro 0
04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 2 116 770 000
Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 770 000
01 Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport 15 000
02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 65 000
03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général 0
04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 690 000
Section 2 : Prêts pour le développement économique et social 2 116 000 000
06 Prêts pour le développement économique et social 16 000 000
07 Prêts à la filière automobile 2 000 000 000
08 Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs 100 000 000
Total 101 794 033 988

É T A T B

(Art. 82 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION AUTORISATIONS
d'engagement		 CRÉDITS
de paiement
Action extérieure de l'Etat 2 962 704 001 2 965 547 550
Action de la France en Europe et dans le monde 1 800 607 833 1 813 508 179
Dont titre 2 548 022 669 548 022 669
Diplomatie culturelle et d'influence 758 605 839 758 556 019
Dont titre 2 88 091 824 88 091 824
Français à l'étranger et affaires consulaires 343 538 783 343 527 451
Dont titre 2 190 896 508 190 896 508
Présidence française du G20 et du G8 59 951 546 49 955 901
Administration générale et territoriale de l'Etat 2 570 499 236 2 449 556 710
Administration territoriale 1 679 778 209 1 653 615 189
Dont titre 2 1 435 932 254 1 435 932 254
Vie politique, cultuelle et associative 191 071 374 184 770 667
Dont titre 2 18 219 928 18 219 928
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 699 649 653 611 170 854
Dont titre 2 328 809 911 328 809 911
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 3 583 323 085 3 669 129 809
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 1 974 272 374 2 030 789 756
Forêt 359 841 182 371 016 365
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 504 850 141 509 477 858
Dont titre 2 270 223 505 270 223 505
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 744 359 388 757 845 830
Dont titre 2 651 943 666 651 943 666
Aide publique au développement 4 575 127 559 3 334 113 204
Aide économique et financière au développement 2 491 991 481 1 170 108 561
Solidarité à l'égard des pays en développement 2 053 160 305 2 134 031 102
Dont titre 2 221 377 202 221 377 202
Développement solidaire et migrations 29 975 773 29 973 541
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 3 313 182 266 3 319 420 223
Liens entre la Nation et son armée 127 353 044 134 275 022
Dont titre 2 101 696 295 101 696 295
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 3 070 179 138 3 070 179 138
Dont titre 2 12 345 468 12 345 468
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 115 650 084 114 966 063
Dont titre 2 2 001 165 2 001 165
Conseil et contrôle de l'Etat 615 552 839 589 690 461
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 348 259 777 337 997 399
Dont titre 2 275 947 207 275 947 207
Conseil économique, social et environnemental 37 502 421 37 502 421
Dont titre 2 30 797 421 30 797 421
Cour des comptes et autres juridictions financières 229 790 641 214 190 641
Dont titre 2 181 405 829 181 405 829
Culture 2 717 376 944 2 682 055 827
Patrimoines 848 932 087 868 792 755
Création 753 119 598 736 807 906
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 115 325 259 1 076 455 166
Dont titre 2 634 203 342 634 203 342
Défense 41 972 716 003 37 409 084 457
Environnement et prospective de la politique de défense 1 840 908 887 1 791 538 672
Dont titre 2 569 087 651 569 087 651
Préparation et emploi des forces 22 564 157 301 21 891 432 096
Dont titre 2 15 491 300 987 15 491 300 987
Soutien de la politique de la défense 4 373 996 923 3 014 060 180
Dont titre 2 1 031 717 235 1 031 717 235
Equipement des forces 13 193 652 892 10 712 053 509
Dont titre 2 1 869 692 673 1 869 692 673
Direction de l'action du Gouvernement 1 525 037 556 1 109 184 673
Coordination du travail gouvernemental 586 890 306 579 398 234
Dont titre 2 244 511 848 244 511 848
Protection des droits et libertés 147 320 185 91 207 370
Dont titre 2 52 856 597 52 856 597
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 790 827 065 438 579 069
Ecologie, développement et aménagement durables 10 017 067 895 9 512 133 212
Infrastructures et services de transports 4 291 709 768 4 060 339 281
Sécurité et circulation routières 57 614 436 57 610 145
Sécurité et affaires maritimes 129 678 229 132 056 048
Météorologie 198 289 738 198 274 971
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 350 077 423 345 285 247
Information géographique et cartographique 81 942 889 81 936 787
Prévention des risques 373 306 260 303 343 089
Dont titre 2 38 800 000 38 800 000
Energie, climat et après-mines 741 012 543 751 528 239
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 3 793 436 609 3 581 759 405
Dont titre 2 3 219 650 290 3 219 650 290
Economie 2 057 885 501 2 063 387 949
Développement des entreprises et de l'emploi 1 081 884 581 1 092 618 571
Dont titre 2 419 202 774 419 202 774
Tourisme 52 874 412 50 972 181
Statistiques et études économiques 437 896 667 434 594 324
Dont titre 2 367 322 803 367 322 803
Stratégie économique et fiscale 485 229 841 485 202 873
Dont titre 2 146 197 740 146 197 740
Engagements financiers de l'Etat 46 925 908 084 46 925 824 631
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 45 382 000 000 45 382 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 227 300 000 227 300 000
Epargne 1 121 513 783 1 121 513 783
Majoration de rentes 195 094 301 195 010 848
Enseignement scolaire 61 905 245 626 61 794 432 593
Enseignement scolaire public du premier degré 18 041 381 861 18 041 378 200
Dont titre 2 17 992 044 010 17 992 044 010
Enseignement scolaire public du second degré 29 414 678 794 29 414 667 497
Dont titre 2 29 262 954 828 29 262 954 828
Vie de l'élève 3 949 249 070 3 884 625 448
Dont titre 2 1 770 799 984 1 770 799 984
Enseignement privé du premier et du second degrés 7 086 258 209 7 086 202 629
Dont titre 2 6 339 469 799 6 339 469 799
Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 116 907 061 2 076 578 640
Dont titre 2 1 343 465 021 1 343 465 021
Enseignement technique agricole 1 296 770 631 1 290 980 179
Dont titre 2 819 636 251 819 636 251
Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 722 291 164 11 747 159 224
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 464 004 398 8 450 667 941
Dont titre 2 6 990 296 236 6 990 296 236
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 291 207 286 344 674 788
Dont titre 2 94 114 116 94 114 116
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 925 456 288 908 535 480
Dont titre 2 423 918 725 423 918 725
Facilitation et sécurisation des échanges 1 605 655 702 1 607 392 163
Dont titre 2 1 096 586 784 1 096 586 784
Entretien des bâtiments de l'Etat 214 866 282 215 162 925
Fonction publique 221 101 208 220 725 927
Dont titre 2 250 000 250 000
Immigration, asile et intégration 563 724 439 561 469 016
Immigration et asile 490 881 080 488 631 080
Dont titre 2 39 923 712 39 923 712
Intégration et accès à la nationalité française 72 843 359 72 837 936
Justice 8 957 175 930 7 138 081 263
Justice judiciaire 4 283 514 304 2 960 265 131
Dont titre 2 2 036 702 415 2 036 702 415
Administration pénitentiaire 3 280 015 996 2 821 791 921
Dont titre 2 1 809 828 599 1 809 828 599
Protection judiciaire de la jeunesse 757 666 987 757 642 451
Dont titre 2 428 198 453 428 198 453
Accès au droit et à la justice 388 037 825 331 337 825
Conduite et pilotage de la politique de la justice 247 940 818 267 043 935
Dont titre 2 100 025 281 100 025 281
Médias, livre et industries culturelles 1 450 821 233 1 454 210 069
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 524 000 918 523 959 999
Action audiovisuelle extérieure 206 519 846 206 504 467
Presse 421 477 426 419 922 560
Livre et industries culturelles 298 823 043 303 823 043
Outre-mer 2 155 921 275 1 977 269 978
Emploi outre-mer 1 350 829 233 1 330 524 697
Dont titre 2 110 371 766 110 371 766
Conditions de vie outre-mer 805 092 042 646 745 281
Politique des territoires 350 283 986 321 655 432
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 302 641 014 286 784 875
Dont titre 2 10 271 974 10 271 974
Interventions territoriales de l'Etat 47 642 972 34 870 557
Pouvoirs publics 1 017 915 150 1 017 915 150
Présidence de la République 112 298 700 112 298 700
Assemblée nationale 533 910 000 533 910 000
Sénat 327 694 000 327 694 000
La Chaîne parlementaire 32 125 000 32 125 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0
Conseil constitutionnel 11 070 000 11 070 000
Haute Cour 0 0
Cour de justice de la République 817 450 817 450
Provisions 34 066 098 34 066 098
Provision relative aux rémunérations publiques 0 0
Dont titre 2 0 0
Dépenses accidentelles et imprévisibles 34 066 098 34 066 098
Recherche et enseignement supérieur 25 359 336 401 25 183 596 754
Formations supérieures et recherche universitaire 12 479 820 441 12 272 103 804
Dont titre 2 1 592 911 187 1 592 911 187
Vie étudiante 2 080 046 559 2 082 299 549
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 5 124 607 129 5 124 225 228
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 1 244 058 803 1 243 966 157
Recherche spatiale 1 392 128 045 1 392 024 372
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 1 332 094 807 1 371 173 467
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 1 087 011 121 1 076 047 218
Dont titre 2 99 752 400 99 752 400
Recherche duale (civile et militaire) 196 709 760 196 695 111
Recherche culturelle et culture scientifique 125 334 645 125 025 844
Enseignement supérieur et recherche agricoles 297 525 091 300 036 004
Dont titre 2 178 521 272 178 521 272
Régimes sociaux et de retraite 6 027 814 767 6 027 526 040
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 3 877 046 488 3 876 757 761
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 797 278 279 797 278 279
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 353 490 000 1 353 490 000
Relations avec les collectivités territoriales 2 685 069 183 2 638 843 926
Concours financiers aux communes et groupements de communes 815 256 264 775 923 007
Concours financiers aux départements 491 706 215 491 706 215
Concours financiers aux régions 894 680 275 894 680 275
Concours spécifiques et administration 483 426 429 476 534 429
Remboursements et dégrèvements 82 152 556 000 82 152 556 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 71 024 556 000 71 024 556 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 11 128 000 000 11 128 000 000
Santé 1 221 631 190 1 221 587 779
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 583 621 690 583 578 279
Protection maladie 638 009 500 638 009 500
Sécurité 16 804 214 075 16 805 432 573
Police nationale 9 137 713 213 9 083 347 411
Dont titre 2 8 118 067 264 8 118 067 264
Gendarmerie nationale 7 666 500 862 7 722 085 162
Dont titre 2 6 494 165 941 6 494 165 941
Sécurité civile 459 760 299 434 858 323
Intervention des services opérationnels 259 518 895 264 744 563
Dont titre 2 155 952 199 155 952 199
Coordination des moyens de secours 200 241 404 170 113 760
Solidarité, insertion et égalité des chances 12 371 613 997 12 365 705 946
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 691 972 164 691 919 704
Actions en faveur des familles vulnérables 242 589 877 242 572 625
Handicap et dépendance 9 888 010 998 9 885 010 998
Egalité entre les hommes et les femmes 21 161 635 21 160 248
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 527 879 323 1 525 042 371
Dont titre 2 779 824 217 779 824 217
Sport, jeunesse et vie associative 418 588 637 430 064 386
Sport 205 073 565 216 565 118
Jeunesse et vie associative 213 515 072 213 499 268
Travail et emploi 12 349 818 679 11 574 866 639
Accès et retour à l'emploi 6 864 029 885 6 199 147 218
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 4 493 135 309 4 544 262 719
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 139 305 493 86 932 088
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 853 347 992 744 524 614
Dont titre 2 592 510 540 592 510 540
Ville et logement 7 671 789 519 7 631 837 153
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 204 166 797 1 204 166 797
Aide à l'accès au logement 5 301 389 585 5 301 389 585
Développement et amélioration de l'offre de logement 541 972 254 501 965 982
Politique de la ville et Grand Paris 624 260 883 624 314 789
Totaux 378 516 018 617 368 542 263 048

É T A T C

(Art. 83 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

MISSION AUTORISATIONS
d'engagement		 CRÉDITS
de paiement
Contrôle et exploitation aériens 2 008 762 536 1 998 832 536
Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 354 402 910 1 347 866 910
Dont charges de personnel 1 087 763 110 1 087 763 110
Navigation aérienne 506 046 000 497 128 000
Transports aériens, surveillance et certification 48 112 000 53 636 000
Formation aéronautique 100 201 626 100 201 626
Publications officielles et information administrative 182 847 050 193 193 835
Edition et diffusion 98 518 264 108 786 903
Dont charges de personnel 32 337 732 32 337 732
Pilotage et activités de développement des publications 84 328 786 84 406 932
Dont charges de personnel 41 855 468 41 855 468
Totaux 2 191 609 586 2 192 026 371

É T A T D

(Art. 84 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale

et des comptes de concours financiers

I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION AUTORISATIONS
d'engagement		 CRÉDITS
de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 291 129 359 1 291 129 359
Radars 156 000 000 156 000 000
Fichier national du permis de conduire 16 000 000 16 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 21 220 455 21 220 455
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 657 091 719 657 091 719
Désendettement de l'Etat 440 817 185 440 817 185
Développement agricole et rural 110 500 000 110 500 000
Développement et transfert en agriculture 54 953 250 54 953 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture 55 546 750 55 546 750
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique 105 000 000 105 000 000
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 30 000 000 30 000 000
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 75 000 000 75 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 400 000 000 400 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat 60 000 000 60 000 000
Contribution aux dépenses immobilières 340 000 000 340 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 850 000 000 850 000 000
Désendettement de l'Etat 0 0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien 850 000 000 850 000 000
Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 1 000 000 000 1 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 4 000 000 000 4 000 000 000
Pensions 52 603 704 392 52 603 704 392
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 48 222 000 000 48 222 000 000
Dont titre 2 48 221 500 000 48 221 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 835 911 292 1 835 911 292
Dont titre 2 1 827 196 892 1 827 196 892
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 545 793 100 2 545 793 100
Dont titre 2 15 800 000 15 800 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 210 000 000 210 000 000
Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés 127 500 000 127 500 000
Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 82 500 000 82 500 000
Totaux 60 570 333 751 60 570 333 751

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION AUTORISATIONS
d'engagement		 CRÉDITS
de paiement
Accords monétaires internationaux 0 0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0
Relations avec l'Union des Comores 0 0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 744 382 536 7 744 382 536
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 500 000 000 7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 50 000 000 50 000 000
Avances à des services de l'Etat 194 382 536 194 382 536
Avances à l'audiovisuel public 3 222 000 000 3 222 000 000
France Télévisions 2 146 460 743 2 146 460 743
ARTE France 251 809 230 251 809 230
Radio France 606 591 415 606 591 415
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 125 197 562 125 197 562
Institut national de l'audiovisuel 91 941 050 91 941 050
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 372 000 000 372 000 000
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres 360 000 000 360 000 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans 12 000 000 12 000 000
Avances aux collectivités territoriales 86 694 200 000 86 694 200 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 86 688 200 000 86 688 200 000
Prêts à des Etats étrangers 936 000 000 6 881 000 000
Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 400 000 000 350 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 156 000 000 156 000 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 380 000 000 232 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 6 143 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 130 770 000 130 770 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 770 000 770 000
Prêts pour le développement économique et social 30 000 000 30 000 000
Prêts à la filière automobile 0 0
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs 100 000 000 100 000 000
Totaux 99 099 352 536 105 044 352 536

É T A T E

(Art. 85 de la loi)

Répartition des autorisations de découvert

I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

NUMÉRO
du compte		 INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION
de découvert
901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers 125 000 000
912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 20 000 000
910 Couverture des risques financiers de l'Etat 654 000 000
902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0
903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 19 200 000 000
Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 17 500 000 000
Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000
913 Gestion des actifs carbone de l'Etat 400 000 000
904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 0
905 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 0
907 Opérations commerciales des domaines 0
908 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 180 000 000
909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800
Total 20 579 609 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

NUMÉRO
du compte		 INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION
de découvert
951 Emission des monnaies métalliques 0
952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0
953 Pertes et bénéfices de change 400 000 000
Total 400 000 000

Historique

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Corrections de données

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Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations

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