Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8859a45b-9785-4fc4-8c94-2e9b4bf14868
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023348484/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023348484/article-4/versions/8859a45b-9785-4fc4-8c94-2e9b4bf14868/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R250
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. R250-1, Art. R375-1, Art. R288, Art. R251
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. R288-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. R288-2, Art. R288-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - art. R250-1 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R288-2 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. R288-3 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. R375-1 (VT)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R250-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R375-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R288-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R288-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R251
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R250
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R288
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R288-1