Code de procédure pénale - Article R57-5-2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 95c6b5b3-e562-4d77-8479-70d2004c7a9f
- Début de validité
- 29 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023348551/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023348551/article-r57-5-2/versions/95c6b5b3-e562-4d77-8479-70d2004c7a9f/
Sommaire du texte
Texte
La mise à l'isolement judiciaire peut être décidée par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il statue sur le placement en détention provisoire d'une personne ou sur la prolongation de cette détention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible