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LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1) - Article 1

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Mise à jour en retard — a8cde3e6-4818-4865-b503-e07a2641c9ae
Début de validité
30 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023348994/2013-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023348994/article-1/versions/a8cde3e6-4818-4865-b503-e07a2641c9ae/
Sommaire du texte


Les articles 2 à 11 fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

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